Agence d'intérim
spécialisée

Le contrat de mission est un contrat de travail écrit conclu entre vous et FYTE, votre employeur.

L’entreprise au sein de laquelle vous travaillez est l’Entreprise Utilisatrice.

Ce contrat est toujours établi en 2 exemplaires (un à conserver et un à nous retourner). Chaque contrat reçu par courrier doit être signé et transmis, par courrier également, au service du personnel dès réception.

Vous bénéficiez des mêmes conditions de travail que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice.

Votre contrat peut être conclu pour l'un des motifs principaux suivants

LES ARRÊTS MALADIE

• Vous devez nous faire parvenir votre arrêt de travail dans un délai maximum de 48h.
• Si vous êtes absent plus de 3 jours nous établirons une attestation de salaire et nous l’enverrons à votre centre de sécurité sociale qui vous indemnisera à partir du 4ème jour d’absence.
• Intérimaires Prévoyance peut verser, sous certaines conditions, des indemnités complémentaires à celles de la Sécurité Sociale :
  • également dès le 4ème jour d’arrêt de travail,
  • à partir de 11 jours d’arrêt de travail si la période indemnisée se poursuit après votre mission.
  • Vous devez justifier de plus de 414h de mission au plus tard le dernier jour du mois qui précède votre arrêt de travail. La condition de 414h s’apprécie sur les 12 derniers mois.

LES CONGÉS POUR ÉVÉNEMENTS FAMILIAUX

Ces congés sont pris sur justification et sans condition d’ancienneté, au moment où se produisent certains événements familiaux survenant au cours de votre mission :

• Naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours
• Mariage ou Pacs : 4 jours
• Mariage d’un enfant : 1 jour
• Décès du conjoint, d’un parent, beau-parent, frère ou sœur : 3 jours
• Décès d’un enfant : 5 jours
• Survenue du handicap d’un enfant : 2 jours

Si la convention collective de l’entreprise utilisatrice prévoit des congés plus longs, vous pouvez en bénéficier sous réserve que vous remplissiez les conditions prévues par cette convention.

LES CONGÉS PAYÉS

Nous vous versons en fin de mission une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à 10% de votre rémunération brute percue (y compris l’indemnité de fin de mission).

Par conséquent, toute journée de congé prise pendant votre mission en accord avec votre responsable hiérarchique, est une journée de congé sans solde.

Vous devrez impérativement avertir Morgan Philips Specialist Recruitment par courrier ou par mail avant de prendre vos congés.

Télécharger la demande de congés en PDF

LES VIREMENTS DE SALAIRE SONT EFFECTUÉS LE 11
DU MOIS SUIVANT LA PÉRIODE TRAVAILLÉE.

Vous avez la possibilité de demander chaque semaine un acompte de 70% des heures travaillées par mail au plus tard les lundis avant 11h.

INDEMNITÉ DE FIN DE MISSION

Pour compenser la précarité de votre statut de travailleur temporaire, vous percevez à la fin de votre contrat, une indemnité correspondant à 10% de votre rémunération totale brute perçue pendant votre mission.
Cependant, elle n’est pas due dans les cas suivants :

• Si vous bénéficiez d’un CDI au sein de l’entreprise utilisatrice
• Si vous démissionnez
• En cas de rupture du contrat pour faute grave
• Si vous refusez la mise en œuvre de la souplesse prévue au contrat

LE REMBOURSEMENT DE VOS FRAIS DE TRANSPORT

Si vous utilisez les transports en commun pour vous rendre sur votre lieu de mission, les frais de transport vous seront remboursés sur la base de 50% de votre abonnement (hebdomadaire, mensuel ou annuel), au prorata du nombre de jours travaillés durant votre mission.

Le remboursement sera effectué sur présentation d’un justificatif que vous transmettrez par mail à l’adresse suivante : contrat@fyte.com.

Votre contrat peut être rompu à son échéance ou de façon anticipé dans les cas suivants :

PENDANT LA PÉRIODE D’ESSAI

Sa durée dépend de vos dates de mission :

• Mission de moins d’1 mois : 2 jours travaillés
• Mission comprise entre 1 et 2 mois : 3 jours
• Mission de plus de 2 mois : 5 jours travaillés

PENDANT LA PÉRIODE DE SOUPLESSE À L’INITIATIVE
DE L’ENTREPRISE UTILISATRICE

La souplesse est une période indiquée sur votre contrat pendant laquelle l’entreprise utilisatrice peut décider d’avancer ou de reporter le terme de votre contrat. Elle se calcule sur la durée totale de votre contrat, prolongation comprise à raison d’1 jour pour 5 jours travaillés. La souplesse négative ne peut jamais réduire le contrat de plus de 10 jours.

SI VOUS AVEZ TROUVÉ UN CDI

Vous devez faire nous faire parvenir votre lettre de démission par mail avec la copie de votre CDI ou bien de votre promesse d’embauche afin de justifier la rupture du contrat à votre initiative. La durée du préavis ne peut être inférieure à 1 jour ouvré, ni supérieure à 2 semaines.

SI VOUS AVEZ COMMIS UNE FAUTE GRAVE OU EN CAS
DE FORCE MAJEURE

Seules ces 2 raisons peuvent permettre à l’entreprise utilisatrice de nous demander de mettre fin à votre mission avant son terme.

Au-delà de la couverture de vos frais apportée par la Sécurité Sociale, nos partenaires sociaux vous apportent une indemnisation complémentaire.

SÉCURITÉ SOCIALE

Nos intérimaires sont affiliés au régime général de la Sécurité Sociale. En conséquence, vous bénéficiez comme tout salarié des prestations de la Caisse de Sécurité Sociale et des Allocations familiales.

CONGÉ DE MATERNITÉ OU D’ADOPTION

Une indemnité complémentaire à celle de la Sécurité Sociale vous est versée pendant votre congé de maternité sous conditions : Vous devez justifier de 414h dans l’intérim au plus tard le dernier jour du mois qui précède votre début de congé maternité. La condition de 414h s’apprécie sur les 12 derniers mois. Le début de votre congé de maternité doit se situer pendant une mission ou dans une période de portabilités.

HOSPITALISATION

En cas d’hospitalisation, avec Intérimaires Prévoyance, vous pouvez bénéficier d’une allocation forfaitaire pour garde d’enfant. Vous devez alors remplir les conditions suivantes :

• être indemnisé au titre de la garantie Incapacité de travail,
• avoir un ou plusieurs enfant(s) à charge âgé(s) de 16 ans au plus,
• être hospitalisé plus d’un jour.

RETRAITE COMPLÉMENTAIRE

Nous adhérons à la caisse de retraite complémentaire Réunica.

MALADIE OU ACCIDENT DU TRAVAIL

La Sécurité Sociale verse, dès le premier jour d’arrêt, des indemnités journalières qui représentent 60% du salaire journalier de référence (80% à partir du 29ème jour d’arrêt).

Intérimaires Prévoyance peut, sous certaines conditions, compléter ces indemnités de la Sécurité Sociale dès le premier jour d’arrêt de travail.

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INVALIDITÉ

Si, suite à un arrêt de travail intervenu pendant une mission, vous êtes reconnu invalide par la Sécurité Sociale (invalidité 2ème ou 3ème catégorie), Intérimaires Prévoyance peut vous verser une pension d’invalidité complémentaire à celle versée par la Sécurité Sociale. Cette pension vous sera versée même si l’invalidité fait suite à un arrêt de travail non indemnisé du fait de la condition de 414h non remplie à la date de l’arrêt.